Conditions générales

Conditions générales

Les Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 mars 2026.

1. Introduction

Les présentes Conditions générales s’appliquent à ce site web ainsi qu’aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être lié(e) par des contrats supplémentaires relatifs à votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si une disposition de ces contrats supplémentaires entre en conflit avec une disposition des présentes Conditions générales, les dispositions des contrats supplémentaires prévaudront.

2. Caractère contraignant

En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant ce site web, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales. Le simple usage de ce site implique la connaissance et l’acceptation de ces Conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander d’accepter explicitement ces Conditions.

3. Propriété intellectuelle

Nous ou nos concédants détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site web ainsi qu’aux données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur celui-ci.

3.1 Tous droits réservés

Sauf indication contraire, aucun droit ou licence ne vous est accordé en vertu du droit d’auteur, des marques, des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer dans un support électronique, modifier, désosser, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit les ressources présentes sur ce site sans notre autorisation écrite préalable, sauf dans les cas prévus par la loi (comme le droit de citation).

4. Propriété de tiers

Notre site peut contenir des hyperliens ou références vers des sites tiers. Nous ne surveillons ni ne contrôlons le contenu de ces sites. Les produits ou services proposés par ces sites sont soumis à leurs propres conditions générales. Les opinions ou contenus présents sur ces sites ne sont pas nécessairement approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à leur utilisation. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

5. Utilisation responsable

En visitant notre site, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et conformément aux présentes Conditions, aux contrats supplémentaires, aux lois applicables et aux pratiques en vigueur. Vous ne devez pas utiliser notre site pour publier ou distribuer des logiciels malveillants, utiliser les données collectées pour du marketing direct, ni mener des activités de collecte automatisée de données.

Toute activité susceptible d’endommager le site ou d’en perturber l’accessibilité est strictement interdite.

6. Soumission d’idées

Ne soumettez aucune idée, invention, œuvre ou autre élément relevant de votre propriété intellectuelle sans accord écrit préalable (contrat ou NDA). Si vous nous les transmettez sans accord, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour les utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer sur tout support existant ou futur.

7. Résiliation d’utilisation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier ou interrompre l’accès au site, temporairement ou définitivement. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption. Aucun dédommagement ne sera dû, même si des fonctionnalités ou contenus auxquels vous teniez sont perdus. Vous ne devez pas contourner les mesures de restriction d’accès.

8. Garanties et responsabilité

Rien dans cette section n’exclut les garanties imposées par la loi. Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et peuvent contenir des erreurs. Nous déclinons toute garantie quant à leur disponibilité, exactitude ou exhaustivité. Nous ne garantissons pas que :

• Le site répondra à vos besoins ;
• Le site sera disponible sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur.

Aucun contenu du site ne constitue un conseil juridique, financier ou médical.

Dans les limites permises par la loi, nous ne serons responsables d’aucun dommage direct ou indirect, y compris perte de profits, perte de données ou dommages matériels. Sauf disposition contraire d’un contrat supplémentaire, notre responsabilité maximale est limitée au montant que vous avez payé pour les produits, services ou l’utilisation du site.

9. Confidentialité

Pour accéder au site, vous pouvez être amené(e) à fournir des informations personnelles. Vous garantissez leur exactitude. Notre politique de confidentialité et notre politique de cookies s’appliquent.

10. Accessibilité

Nous nous engageons à rendre notre contenu accessible. Si vous rencontrez un problème lié à un handicap, vous pouvez nous en informer. Si le problème est identifiable et techniquement résoluble, nous le corrigerons rapidement.

11. Restrictions d’exportation / Conformité légale

L’accès au site est interdit depuis des territoires où le contenu ou l’achat de produits est illégal. Vous ne pouvez pas utiliser le site en violation des lois françaises sur l’exportation.

12. Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations sans notre accord écrit. Toute cession non autorisée est nulle.

13. Violations des Conditions

En cas de violation, nous pouvons suspendre votre accès, contacter votre fournisseur d’accès ou engager des poursuites.

14. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté, sauf pour les obligations de paiement.

15. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser pour tout dommage résultant de votre violation des Conditions ou des lois applicables.

16. Renonciation

Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

17. Langue

Les présentes Conditions seront interprétées exclusivement en français. Toute correspondance se fera en français.

18. Accord complet

Les Conditions générales, la politique de confidentialité et la politique de cookies constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Claise Avocat.

19. Mise à jour des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La date en tête du document indique la dernière révision. Votre utilisation continue du site vaut acceptation des modifications.

20. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français. Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée ou supprimée dans la mesure permise, sans affecter les autres dispositions.

21. Informations de contact

Le site est détenu et exploité par Claise Avocat. Vous pouvez nous contacter via notre page de contact.