Droit du dommage corporel
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La loi du 26 mai 2026 modifie le cadre des soins palliatifs en élargissant leur définition à l’« accompagnement et aux soins palliatifs ». Elle vise une prise en charge globale, plus précoce et plus continue, pour les personnes atteintes de maladies graves, ainsi que pour leurs proches. 🏥![]()
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Le texte précise que cet accompagnement doit être accessible sur l’ensemble du territoire, quel que soit le lieu de vie ou de soins. Il intègre la douleur, les symptômes pénibles, les souffrances psychiques, mais aussi les besoins sociaux et spirituels, avec une attention portée à la dignité, à l’autonomie et à la qualité de vie. 📍![]()
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Parmi les évolutions concrètes figurent le plan personnalisé d’accompagnement, les organisations territoriales pilotées par les ARS et la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. La loi renforce aussi l’information sur les directives anticipées et la personne de confiance, afin de mieux structurer les choix du patient et le suivi par les équipes de soins. 📄![]()
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Cette réforme marque donc une étape importante : elle ne crée pas seulement de nouveaux outils, elle organise davantage l’accès, la coordination et la continuité de l’accompagnement en fin de vie. 🔎![]()
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#DroitDeLaSanté #SoinsPalliatifs #FinDeVie
Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
une-nouvelle-loi-au-chevet-des-soins.actuonline.net
Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.![]()
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?![]()
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.![]()
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Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585![]()
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#Droit #Dommages #ActionJustice
🏃♀️ Courir.![]()
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🐎 Monter à cheval.![]()
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🚴 Faire du vélo.![]()
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🏄 Faire du wakeboard.![]()
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🎾 Jouer au padel.![]()
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🩰 Danser.![]()
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🏀 Jouer au basket.![]()
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Pour certains, ce sont des loisirs.![]()
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Pour d'autres, ce sont des repères.![]()
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Une passion.![]()
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Un équilibre.![]()
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Une façon de se retrouver.![]()
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Après un accident, il arrive que ces activités deviennent impossibles ou beaucoup plus difficiles.![]()
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⚖️ Le droit reconnaît cette réalité.![]()
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C'est ce que l'on appelle le **préjudice d'agrément**.![]()
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Parce qu'une indemnisation ne vise pas seulement à réparer des blessures.![]()
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Elle doit aussi tenir compte de ce que l'accident a retiré à la victime dans sa vie quotidienne.![]()
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📌 Ce n'est pas "juste" un loisir.![]()
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On croit que chaque réclamation suit le contrat en vigueur au jour où elle est formulée. En réalité, en responsabilité civile médicale, la première réclamation fixe le contrat applicable à l’ensemble des réclamations postérieures lorsqu’une même cause technique est caractérisée.![]()
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Peu importe alors que les patients soient différents ou qu’un contrat ultérieur ait été souscrit, si la série procède du même dispositif ou du même procédé fautif. Et si le premier contrat contient une exclusion formelle et limitée, elle peut être opposée à toute la série. La qualification de cause technique commune devient donc le véritable terrain du débat, sous réserve que les faits permettent réellement de dépasser la simple répétition d’actes.![]()
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On me demande souvent ce qu'est un avocat en dommage corporel. La réponse ne se résume pas à une indemnité finale suite à un accident... Il faut comprendre l'accident et mesurer les conséquences pour la victime avec une vision 3D d'un dossier papier ou numérique pour aboutir à une réparation intégrale des conséquences de l'accident, en construisant une stratégie d'indemnisation personnalisée.![]()
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Parce que l'accident n'est jamais la fin de l'histoire. L'accident e#claiseavocats #dommagecorporelv#accidenté#erreurmédicale#avocat![]()
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♿ J'ai été indemnisé après mon accident.![]()
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👶 Puis j'ai eu un enfant.![]()
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Aujourd'hui, je suis en fauteuil roulant.![]()
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Et une question se pose :![]()
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Puis-je demander une nouvelle indemnisation pour faire face à cette nouvelle situation ?**![]()
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Instinctivement, beaucoup répondraient non.![]()
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Le dossier est terminé.![]()
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L'indemnisation a été versée.![]()
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L'affaire est close.![]()
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Pourtant, la vie continue après l'indemnisation.![]()
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Un enfant naît.![]()
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Un logement devient inadapté.![]()
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Les besoins d'assistance évoluent.![]()
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Certaines conséquences de l'accident prennent une dimension nouvelle.![]()
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⚖️ C'est ce que l'on appelle parfois une aggravation situationnelle.![]()
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Parce que l'accident ne s'arrête pas toujours au jour où le dossier e#dommagecorporela#aggravation #handicap2#aidehumaine6#réparationintégraler#victimesv#indemnisationp#parentalitée#avocatationIntégrale #Victimes #Indemnisation #Parentalité #Avocat
👨💼 Une indemnisation n'est pas toujours définitive.![]()
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Certaines conséquences d'un accident n'apparaissent que plusieurs années plus tard.![]()
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📉 Retraite anticipée.![]()
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📉 Perte d'activité.![]()
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📉 Dégradation de la situation professionnelle.![]()
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Lorsque ces conséquences nouvelles sont directement liées à l'accident, la question d'une aggravation peut se poser.![]()
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⚖️ Un dossier clôturé n'est donc pas nécessairement un dossier définitivement terminé.![]()
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Chez Claise Avocats, une confusion revient souvent : assimiler l’issue pénale au sort de l’action civile. ⚖️![]()
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En matière de transport aérien, on pense qu’un non-lieu ferme aussi la voie indemnitaire. ✈️ Ce n’est pas exact : le non-lieu ne fait pas disparaître l’effet interruptif attaché à la constitution de partie civile, puisqu’il ne statue pas sur l’action civile.![]()
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L’assignation au civil contre l’assureur du pilote peut rester recevable malgré l’expiration du délai biennal. 📅 La réparation du préjudice doit être demandée devant le juge civil, même si un acte accompli au pénal a interrompu le délai.![]()
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Reconstituez la chronologie complète avant toute fin de non-recevoir : accident, constitution de partie civile, référé, assignation au fond. 📌 En contentieux aérien, la recevabilité se joue d’abord sur les dates. C’est souvent là que le dossier se décide. 🔎![]()
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Certaines blessures laissent des traces que l'on voit.![]()
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D'autres modifient durablement le quotidien, les projets, les relations aux autres et à soi-même.![]()
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Dans les dossiers de brûlures graves, l'enjeu n'est pas seulement de réparer l'urgence.![]()
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Il s'agit aussi de faire reconnaître toutes les conséquences de l'incendie, aujour#dommagecorporelu#victimesé#bruluresr#expertisemedicalel#préjudicecorporele#claiseavocatsd#lavenirsedefendCorporel #ClaiseAvocats #LavenirSeDefend
Comment apprécier les pertes de gains professionnels futurs lorsqu’une victime ne peut plus exercer son ancien métier, mais conserve une capacité de travail ?![]()
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La chambre criminelle rappelle une ligne claire : toute indemnisation ne peut être refusée que s’il est constaté que la capacité résiduelle de travail permet d’obtenir des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. À défaut, le poste PGPF ne peut pas être écarté par principe.![]()
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Autre précision importante : l’insuffisance des démarches de reconversion, de recherche d’emploi ou l’absence de stage suivi ne suffit pas, en elle-même, à réduire ou exclure l’indemnisation. La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Le débat se déplace donc sur un point central : quels revenus la capacité conservée permet-elle réellement d’obtenir ?![]()
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Pour la pratique, cette décision sécurise l’analyse des PGPF autour d’une comparaison concrète entre revenus antérieurs et revenus encore accessibles. Elle confirme aussi que l’évaluation doit reposer sur des constatations précises, pas sur une simple hypothèse de retour à l’emploi.![]()
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#DommageCorporel #RéparationIntégrale #Indemnisation
pertes-de-gains-professionnels-futurs.clicnws.net
Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail