Droit du dommage corporel
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Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.![]()
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Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.![]()
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Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.![]()
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L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.![]()
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#ResponsabiliteMedicale #DroitDeLaSante #Indemnisation
Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation
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Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation
Conseil d’État : perte de chance et police sanitaire du médicament, refus du raisonnement probabiliste![]()
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Par deux décisions du 7 mai 2026, le Conseil d’État confirme que la carence fautive de l’État dans la police sanitaire des médicaments peut engager sa responsabilité. Il refuse toutefois d’étendre à ce contentieux la méthode probabiliste admise en responsabilité hospitalière.![]()
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Dans l’affaire Dépakine, la faute retenue portait sur le contrôle insuffisant de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Le Conseil d’État maintient ici l’exigence classique d’une chance sérieuse d’éviter le dommage.![]()
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Si cette chance sérieuse est établie, la victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant du dommage subi. 📌 La logique de fractionnement de l’indemnité selon l’ampleur de la chance perdue reste donc cantonnée au seul contentieux hospitalier.![]()
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Pour compléter :![]()
📘 La faute simple suffit en matière de pharmacovigilance.![]()
⚖️ Une transaction ONIAM peut faire obstacle à une action indemnitaire ultérieure.![]()
🧾 Le contrôle porte notamment sur la conformité de la notice au RCP.![]()
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Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487 ![]()
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#DroitAdministratif #Responsabilite #Sante
Une perte de chance n’entraîne pas nécessairement une indemnisation réduite.![]()
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Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État retient une autre logique.![]()
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Une chance sérieuse d’éviter le dommage peut ouvrir droit à une réparation intégrale.![]()
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Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487![]()
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#Médicament #PerteChance #Dommage
PGPF et inaptitude![]()
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Après un accident, une victime peut être inapte à son ancien poste tout en gardant une capacité de travail. L’arrêt du 8 avril 2026 précise comment évaluer ses PGPF.![]()
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La Cour de cassation juge qu’aucun refus total d’indemnisation n’est possible sans constater que cette capacité résiduelle permet d’obtenir des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage.![]()
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Elle rappelle aussi que l’absence de stage, de reconversion ou de recherche d’emploi suffisante ne justifie pas, à elle seule, une réduction des PGPF. La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.![]()
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Points utiles :![]()
⚖️ Une capacité de travail ne supprime pas ce poste de préjudice.![]()
📌 En pratique, seule la différence entre anciens et nouveaux gains doit être réparée.![]()
📝 L’articulation entre réparation intégrale et absence d’obligation de limiter le préjudice demeure délicate lorsque les gains restent hypothétiques.![]()
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Source : Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057 ![]()
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#DommageCorporel
20 ans : c’est le délai de prescription civile pouvant s’appliquer en cas de dommage corporel lié à une agression sexuelle subie pendant la minorité. 📌![]()
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La Cour de cassation rappelle un point essentiel : une atteinte à l’intégrité psychique constitue, en elle-même, un dommage corporel. Cette qualification ne se limite donc pas aux seules atteintes physiques. En pratique, cela change directement l’analyse de la recevabilité d’une action en indemnisation.![]()
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Autre conséquence majeure : le point de départ du délai peut être fixé à la date de consolidation du dommage psychique. Lorsque la consolidation est retenue à la fin d’un suivi thérapeutique, l’action civile peut rester ouverte alors même que les faits sont anciens. 🧭![]()
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Cette position confirme une ligne jurisprudentielle déjà affirmée et renforce la place du droit de la responsabilité civile dans la reconnaissance et la réparation des atteintes psychiques. Elle invite à une lecture précise des dates, de la consolidation et du fondement juridique mobilisé. ⚖️![]()
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#DommageCorporel #PrescriptionCivile #ResponsabiliteCivile
Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel
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Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel
La loi du 26 mai 2026 modifie le cadre des soins palliatifs en élargissant leur définition à l’« accompagnement et aux soins palliatifs ». Elle vise une prise en charge globale, plus précoce et plus continue, pour les personnes atteintes de maladies graves, ainsi que pour leurs proches. 🏥![]()
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Le texte précise que cet accompagnement doit être accessible sur l’ensemble du territoire, quel que soit le lieu de vie ou de soins. Il intègre la douleur, les symptômes pénibles, les souffrances psychiques, mais aussi les besoins sociaux et spirituels, avec une attention portée à la dignité, à l’autonomie et à la qualité de vie. 📍![]()
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Parmi les évolutions concrètes figurent le plan personnalisé d’accompagnement, les organisations territoriales pilotées par les ARS et la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. La loi renforce aussi l’information sur les directives anticipées et la personne de confiance, afin de mieux structurer les choix du patient et le suivi par les équipes de soins. 📄![]()
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Cette réforme marque donc une étape importante : elle ne crée pas seulement de nouveaux outils, elle organise davantage l’accès, la coordination et la continuité de l’accompagnement en fin de vie. 🔎![]()
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#DroitDeLaSanté #SoinsPalliatifs #FinDeVie
Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
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Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.![]()
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?![]()
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.![]()
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Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585![]()
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#Droit #Dommages #ActionJustice
🏃♀️ Courir.![]()
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🐎 Monter à cheval.![]()
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🚴 Faire du vélo.![]()
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🏄 Faire du wakeboard.![]()
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🎾 Jouer au padel.![]()
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🩰 Danser.![]()
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🏀 Jouer au basket.![]()
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Pour certains, ce sont des loisirs.![]()
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Pour d'autres, ce sont des repères.![]()
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Une passion.![]()
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Un équilibre.![]()
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Une façon de se retrouver.![]()
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Après un accident, il arrive que ces activités deviennent impossibles ou beaucoup plus difficiles.![]()
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⚖️ Le droit reconnaît cette réalité.![]()
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C'est ce que l'on appelle le **préjudice d'agrément**.![]()
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Parce qu'une indemnisation ne vise pas seulement à réparer des blessures.![]()
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Elle doit aussi tenir compte de ce que l'accident a retiré à la victime dans sa vie quotidienne.![]()
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📌 Ce n'est pas "juste" un loisir.![]()
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On croit que chaque réclamation suit le contrat en vigueur au jour où elle est formulée. En réalité, en responsabilité civile médicale, la première réclamation fixe le contrat applicable à l’ensemble des réclamations postérieures lorsqu’une même cause technique est caractérisée.![]()
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Peu importe alors que les patients soient différents ou qu’un contrat ultérieur ait été souscrit, si la série procède du même dispositif ou du même procédé fautif. Et si le premier contrat contient une exclusion formelle et limitée, elle peut être opposée à toute la série. La qualification de cause technique commune devient donc le véritable terrain du débat, sous réserve que les faits permettent réellement de dépasser la simple répétition d’actes.![]()
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#ResponsabiliteMedicale #SinistreSeriel #DroitDesAssurances