Droit du dommage corporel
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Un confrère exerçant en droit social me transmet cet article, particulièrement intéressant, sur la qualification d’un véhicule de fonction en avantage en nature.![]()
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Et immédiatement, sans surprise, une question se pose en dommage corporel :![]()
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👉 L’avantage en nature doit-il être intégré dans les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ?![]()
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La question, largement traitée en jurisprudence est loin d’être théorique, et en voici un nouvel exemple auquel on pourrait ne pas penser... L'avantage en nature de la mise à disposition du véhicule de fonction!![]()
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Si l’avantage en nature constitue un élément de rémunération,![]()
peut-on réellement l’écarter du calcul des pertes de revenus ?![]()
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👉 Faut-il s’en tenir à une approche strictement salariale…![]()
👉 ou intégrer l’ensemble des éléments qui participent à la réalité économique de la victime ?![]()
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Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que ce type d’avantage peut être retenu,![]()
avec une valorisation pouvant atteindre 200 € par mois 🧮![]()
📚 Cass. soc. 14 janv. 2026, n° 24-14.418![]()
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👉 L’enjeu est donc loin d’être neutre dans l’évaluation des préjudices.![]()
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⚖️ En matière d’indemnisation, la notion de revenu ne se limite pas toujours au salaire de base.![]()
🎯 Et la qualification retenue peut faire varier sensiblement l’évaluation du préjudice.![]()
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À vos calculettes !![]()
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🧭 L’accident est un point de départ. L’avenir se défend.![]()
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quand-le-vehicule-confie-au-salarie-pour-un.actuenligne.net
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Les victimes constatent parfois qu’aucune offre d’indemnisation n’est faite dans les délais ; l’article L. 211-13 du code des assurances permet alors de majorer les intérêts au double du taux légal ⚖️![]()
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En cas d’atteinte à la personne, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. La sanction est modulée : si l’offre est seulement tardive, les intérêts doublés portent sur la somme offerte jusqu’au jour de l’offre ; si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, l’assiette peut être la somme allouée en justice, sous réserve de cette caractérisation.![]()
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Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que, pour des postes de préjudice réservés par un premier jugement, le juge saisi ultérieurement peut appliquer la pénalité à compter de la date retenue initialement, sans être lié par l’autorité de la chose jugée.![]()
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La décision rappelle l’intérêt d’une offre, au moins provisionnelle, y compris sur les postes réservés.![]()
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#Assurance #Accident #Jurisprudence
On pense souvent que l’assurance va “gérer”.![]()
Qu’elle va évaluer, proposer… et indemniser justement.![]()
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La réalité est plus nuancée.![]()
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Dans la majorité des dossiers, certaines informations essentielles ne sont pas mises en avant :![]()
parce qu’elles ne servent pas les intérêts de l’assureur.![]()
Comprendre ces mécanismes,![]()
c’est déjà rééquilibrer le rapport de force.![]()
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⚖️ Être victime, ce n’est pas seulement être indemnisé.![]()
C’est être justement indemnisé.![]()
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🧭 L’accident est un point de départ. L’avenir se défend.![]()
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⚖️ Avocate spécialiste en dommage corporel![]()
🧭 Défense des victimes![]()
📍Rennes | Intervention partout en France![]()
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Marathon … ultra Trail Trail… Défi Sportif ![]()
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🏔️ : accepter le risque… ne signifie pas renoncer à être informé !![]()
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Une coureuse participe à une épreuve extrême.![]()
👉 Descente![]()
👉 Escalier![]()
👉 Chute![]()
👉 Blessures graves![]()
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⚖️ Elle engage la responsabilité de l’organisateur.![]()
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👉 Réponse des juges :![]()
✔️ sport dangereux![]()
✔️ conditions difficiles (pluie, nuit, fatigue)![]()
👉 donc pas de faute![]()
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❌ Résultat : une indemnisation très limitée.![]()
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💡 Pourquoi ?![]()
Parce qu’en matière sportive :![]()
⚖️ l’organisateur a une obligation de sécurité![]()
👉 mais c’est une obligation de moyens![]()
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👉 et le risque fait partie du défi.![]()
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⚠️ Mais la Cour de cassation rappelle une chose essentielle :![]()
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👉 accepter les risques d’un sport![]()
❌ ne signifie pas renoncer à être informé![]()
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👉 notamment sur les assurances![]()
en cas de dommage corporel.![]()
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📌 En pratique :![]()
beaucoup de victimes découvrent trop tard![]()
qu’elles ne sont pas correctement couvertes.![]()
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📩 Accident sportif ?![]()
Faites le point sur vos droits.![]()
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50 € : c’est le montant de la contribution pour l’aide juridique applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. 🧾![]()
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Elle est due, sauf exceptions, à l’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle n’est due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. ⚖️![]()
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Principales exceptions prévues :![]()
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ![]()
• l’État ![]()
• certaines procédures (notamment redressement/liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement) ![]()
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La contribution se règle par voie électronique via un timbre dématérialisé. 📌![]()
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Point important : en l’absence de paiement, le greffe invite à régulariser sous un mois ; à défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité. Un point d’articulation peut aussi se poser pour certaines matières où un texte réglementaire prévoit une procédure « sans frais », et un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application.
la-contribution-pour-l-aide-juridique-d-un.articlelien.info
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide ju...
🚗 Offre tardive de l’assureur : la sanction peut aussi viser les préjudices réservés![]()
Lorsqu’un assureur ne formule pas son offre d’indemnisation dans les délais prévus par la loi, une sanction est possible :![]()
le doublement des intérêts légaux sur les indemnités dues à la victime. ⚖️![]()
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Mais que se passe-t-il lorsque certains postes de préjudice ont été réservés, faute d’évaluation lors du premier jugement ?![]()
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La Cour de cassation confirme que la sanction peut aussi être appliquée au moment où ces préjudices réservés sont finalement évalués par le juge.![]()
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Autrement dit :![]()
le retard de l’assureur peut être sanctionné même plus tard dans la procédure, lors de l’indemnisation définitive de certains postes de préjudice. 📑![]()
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⚖️ Une décision importante pour les victimes, car chaque poste de préjudice mérite une évaluation complète… et dans les délais.![]()
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Derrière les délais, il y a surtout une réalité :![]()
pendant que l’assureur tarde, la victime, elle, attend.![]()
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👩🏻⚖️ Anne-Sophie Claise![]()
Avocate – Certificat de spécialité en droit du dommage corporel![]()
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📚 Source![]()
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-17.005![]()
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⚕️ Information du patient : un devoir qui se prolonge au-delà de la prescription.![]()
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Une lettre ouverte publiée par la revue médicale indépendante Prescrire le 9 mars dernier attire l’attention des autorités sanitaires sur les complications parfois graves associées au NICORANDIL, ce médicament de cardiologie utilisé dans le traitement de l’angor (autrement appelé angine de poitrine).![]()
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Cette lettre ouverte met en avant que ce médicament présenterait un résultat de la balance bénéfice/risque en faveur d'une perte de chance pour les patients, qui devrait conduire à son retrait sur le territoire.![]()
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⏳ Dans l’attente d’une éventuelle prise de position de la HAS, cette publication invite à rappeler deux principes essentiels :![]()
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• une information claire, loyale et adaptée au patient![]()
• une vigilance particulière face à l’apparition d’effets indésirables![]()
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Ces situations soulignent également le rôle central de la pharmacovigilance et du suivi dans le temps des traitements.![]()
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Lorsque des complications surviennent, la question de l’information délivrée et du suivi thérapeutique peut naturellement être analysée dans le cadre d’une expertise médico-légale.![]()
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👉 L’enjeu est partagé : sécuriser les parcours de soins et garantir le respect des droits des patients.![]()
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Maître Anne-Sophie Claise![]()
Avocate – Spécialiste en droit du dommage corporel![]()
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Recevoir un refus d’indemnisation de son assureur est souvent un moment difficile pour une victime.![]()
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📄 Pourtant, ce refus ne signifie pas nécessairement que le dossier est terminé.![]()
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Dans de nombreux cas, la décision de l’assureur repose sur :![]()
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🔹 une analyse médicale contestable![]()
🔹 une interprétation restrictive du contrat![]()
🔹 une évaluation insuffisante des préjudices![]()
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🧑⚕️ Dans les dossiers de dommage corporel, l’expertise médicale et l’analyse juridique du dossier peuvent permettre de discuter cette position.![]()
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📂 Chaque situation mérite une étude attentive : pièces médicales, circonstances de l’accident, garanties contractuelles.![]()
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👉 Un refus peut donc être le point de départ d’une nouvelle étape dans la défense des droits de la victime.![]()
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⚖️ Je suis Anne-Sophie Claise,![]()
avocate spécialiste en réparation du dommage corporel.![]()
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J’accompagne les victimes d’accidents et d’agressions pour obtenir la réparation la plus juste de leurs préjudices.![]()
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📞 Pour toute question relative à l’indemnisation des victimes : Cabinet Claise Avocats![]()
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⚖️ Après l’accident, reconstruire l’avenir.