👨‍💼 Une indemnisation n'est pas toujours définitive.Certaines conséquences d'un accident n'apparaissent que plusieurs années plus tard.📉 Retraite anticipée.📉 Perte d'activité.📉 Dégradation de la situation professionnelle.Lorsque ces conséquences nouvelles sont directement liées à l'accident, la question d'une aggravation peut se poser.⚖️ Un dossier clôturé n'est donc pas nécessairement un dossier définitivement terminé.📚 Ca#DommageCorporeli#aggravation.#RetraiteAnticipéer#préjudiceprofessionnelt#fonctionpubliqued#Indemnisatione#victimeso#handicap #réparationintégralei#avocatndicap #RéparationIntégrale #Avocat ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

1 day ago

Chez Claise Avocats, une confusion revient souvent : assimiler l’issue pénale au sort de l’action civile. ⚖️En matière de transport aérien, on pense qu’un non-lieu ferme aussi la voie indemnitaire. ✈️ Ce n’est pas exact : le non-lieu ne fait pas disparaître l’effet interruptif attaché à la constitution de partie civile, puisqu’il ne statue pas sur l’action civile.L’assignation au civil contre l’assureur du pilote peut rester recevable malgré l’expiration du délai biennal. 📅 La réparation du préjudice doit être demandée devant le juge civil, même si un acte accompli au pénal a interrompu le délai.Reconstituez la chronologie complète avant toute fin de non-recevoir : accident, constitution de partie civile, référé, assignation au fond. 📌 En contentieux aérien, la recevabilité se joue d’abord sur les dates. C’est souvent là que le dossier se décide. 🔎#transportaerien #procedurecivile #prescription ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

5 days ago

Certaines blessures laissent des traces que l'on voit.D'autres modifient durablement le quotidien, les projets, les relations aux autres et à soi-même.Dans les dossiers de brûlures graves, l'enjeu n'est pas seulement de réparer l'urgence.Il s'agit aussi de faire reconnaître toutes les conséquences de l'incendie, aujour#DommageCorporelu#victimesé#bruluresr#expertisemedicalel#préjudicecorporele#claiseavocatsd#lavenirsedefendCorporel #ClaiseAvocats #LavenirSeDefend ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

6 days ago

Comment apprécier les pertes de gains professionnels futurs lorsqu’une victime ne peut plus exercer son ancien métier, mais conserve une capacité de travail ?La chambre criminelle rappelle une ligne claire : toute indemnisation ne peut être refusée que s’il est constaté que la capacité résiduelle de travail permet d’obtenir des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. À défaut, le poste PGPF ne peut pas être écarté par principe.Autre précision importante : l’insuffisance des démarches de reconversion, de recherche d’emploi ou l’absence de stage suivi ne suffit pas, en elle-même, à réduire ou exclure l’indemnisation. La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Le débat se déplace donc sur un point central : quels revenus la capacité conservée permet-elle réellement d’obtenir ?Pour la pratique, cette décision sécurise l’analyse des PGPF autour d’une comparaison concrète entre revenus antérieurs et revenus encore accessibles. Elle confirme aussi que l’évaluation doit reposer sur des constatations précises, pas sur une simple hypothèse de retour à l’emploi.#DommageCorporel #RéparationIntégrale #Indemnisation ... See MoreSee Less

Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

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Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

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Anne-Sophie Claise avocat

1 week ago

🏊‍♂️ Un plongeon.🌊 Une profondeur insuffisante.🚑 Une vie qui bascule.Lorsque survient un accident grave dans le cadre d'une activité de loisirs, la question de la responsabilité se pose souvent immédiatement.L'imprudence de la victime suffit-elle à exonérer l'organisateur ?Pas nécessairement.⚖️ Dans une décision du 29 mai 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle l'importance des obligations d'information et de sécurité qui pèsent sur les organisateurs d'activités de loisirs.📌 Un risque connu n'efface pas automatiquement toutes les responsabilités.Parce qu'après l'accident, les conséquences sont bien réelles :🏥 hospitalisation♿ handicap👨‍👩‍👧‍👦 bouleversement familial💼 conséquences professionnellesL'analyse des responsabilités ne s'arrête #DommageCorporele#accidentA#ResponsabilitéCivile #centredeloisirsa#handicapl#préjudicecorporels#Indemnisation##victimeso#sécuritén#jurisprudencec#avocate#claiseavocatson #Victimes #Sécurité #Jurisprudence #Avocat #ClaiseAvocats ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

2 weeks ago

⚖️ Un expert judiciaire a rendu son rapport.Est-ce que cela signifie que tout est joué ?Pas forcément.📌 Certains éléments ont parfois été insuffisamment analysés.📌 Certaines séquelles peuvent avoir été sous-évaluées.📌 Certaines questions n'ont parfois tout simplement pas été posées.Le rapport d'expertise est une étape essentielle du dossier.Mais il n'est pas toujours la fin de la discussion.En matière de dommage corporel, chaque détail compte. Derrière quelques lignes d'un rapport peuvent se jouer plusieurs années de soins, de difficultés professionnelles ou de préjudices familiaux.👩‍⚖️ Le rôle de l'avocat est aussi de vérifier, questionner et, lorsque cela est nécessaire, contester.Parce qu'une expertise ne doit pas seulement être réalisée.Elle doit être juste.⚖️ L'accident est un point #DommageCorporel##ExpertiseMédicalen#expertjudiciairer#victimest#Indemnisationx#préjudicecorporelc#responsabilitémédicaler#accidentr#avocatR#claiseavocatsé#rennes##bretagne#Avocat #ClaiseAvocats #Rennes #Bretagne ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

2 weeks ago

💥 NON-LIEU.Pour beaucoup de familles, ce mot sonne comme une porte qui se ferme.Pourtant, ce n'est pas toujours la fin de l'histoire.La Cour de cassation vient de le rappeler dans une affaire d'accident mortel.Même lorsqu'une enquête pénale n'aboutit pas, les victimes et leurs proches peuvent parfois continuer à faire valoir leurs droits.⚖️ Un non-lieu n'efface pas automatiquement le droit à indemnisation.Avant d'abandonner un dossier, faites-le analyser.Parce qu'après l'accident, il reste encore une chose à défendre :✨ L'avenir.⚖️ L'acc#victimes #accidentd#IndemnisationL#préjudicecorporelf#DommageCorporel##famille #justices#responsabilitée#réparationdupréjudicer#avocati#claiseavocatsR#rennesb#bretagneparationDuPréjudice #Avocat #ClaiseAvocats #Rennes #Bretagne ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

2 weeks ago

👶 ⚖️ **Le préjudice des parents ne se limite pas à leur souffrance morale.**Lorsqu'un handicap n'est pas diagnostiqué pendant la grossesse en raison d'une faute médicale caractérisée, les conséquences dépassent souvent le seul choc de l'annonce.Parfois, un parent interrompt sa carrière.Parfois, il réduit son temps de travail.Parfois, il renonce à une évolution professionnelle pour accompagner son enfant.Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation confirme que ces conséquences professionnelles peuvent être indemnisées lorsqu'elles résultent directement de la situation créée par la faute médicale.📌 Une décision importante.Car derrière le diagnostic prénatal se joue parfois bien davantage qu'une question médicale.C'est l'équilibre familial, personnel et professionnel de toute une famille qui peut être durablement bouleversé.📚 Cass. 1#responsabilitémédicale5#DiagnosticPréNatals#DommageCorporela#préjudiceprofessionnel##handicapr#Indemnisationc#réparationintégralei#avocatdemnisation #RéparationIntégrale #Avocat ... See MoreSee Less

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Anne-Sophie Claise avocat

2 weeks ago

🎡 Un produit présenté comme sûr ne doit pas céder en fonctionnement normal.Cela paraît évident.Pourtant, après un accident, les débats deviennent souvent extrêmement techniques : mauvais entretien, stockage inadapté, intervention d’un tiers, usage contesté…Dans un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de produits défectueux :le défaut s’apprécie au regard de la sécurité légitimement attendue par l’utilisateur.En l’espèce, un élastique de manège destiné à retenir une nacelle s’était rompu.Le fabricant contestait toute défectuosité en invoquant plusieurs causes possibles, notamment un mauvais entreposage.La Cour rejette l’argument : un tel dispositif ne doit pas se rompre pendant son fonctionnement normal.👉 La victime n’a pas à démontrer précisément l’origine technique de la rupture lorsque le produit échoue dans sa fonction de sécurité essentielle.Autre apport important de la décision :le producteur ne peut pas réduire sa responsabilité en invoquant le comportement d’un tiers, y compris dans les recours entre responsables.Une décision importante pour les victimes d’accidents impliquant :▫️ des dispositifs de loisirs,▫️ des équipements sportifs,▫️ des matériels médicaux,▫️ ou plus largement tout produit présenté comme sûr.📚 Cour de cassation – Civ. 1re, 18 février 2026, n°24-19.881#ResponsabilitéDuFaitDesProduitsDéfectueux #DommageCorporel #Indemnisation #AvocatVictimes #ResponsabilitéCivile #Accident #ClaiseAvocats ... See MoreSee Less

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