Droit du dommage corporel
Actualités
Retrouvez toutes nos actualités
Publications sur Facebook
⚠️ Une petite case qui peut avoir de grandes conséquences.![]()
![]()
Après un accident, on peut vous demander si vous êtes « guéri(e) ».![]()
![]()
Vous allez mieux ? Tant mieux 🙌![]()
Mais aller mieux ne veut pas forcément dire être guéri.![]()
![]()
Une douleur qui persiste, une gêne, un traitement toujours en cours, des soins à poursuivre… 🩹![]()
![]()
👉 Avant de cocher cette case, vérifiez ce qu’elle signifie pour la suite de votre indemnisation.![]()
![]()
#DommageCorporel #Indemnisation #Accident #Assurance #AvocatVictimes #Rennes
Se blesser en compétition, c’est accepter les risques du sport ?![]()
![]()
Pas tous.![]()
![]()
Une chute, un contact, une collision font parfois partie de la pratique sportive. Mais certaines circonstances peuvent aussi engager une responsabilité.![]()
![]()
Celle d’un autre participant.![]()
Celle d’un organisateur.![]()
Parfois celle d’un tiers.![]()
![]()
⚖️ Tout dépend alors du sport pratiqué, des règles applicables et surtout des circonstances de l’accident.![]()
![]()
C’est ce que j’aborde dans ce carrousel.![]()
![]()
📍 Rennes & partout en France![]()
![]()
#DroitDuSport #DommageCorporel #Responsabilité #Sport #AvocatVictimes
🤕 Se blesser pendant une compétition sportive, ça arrive.![]()
![]()
Mais qui est responsable ? ⚖️![]()
![]()
Un autre participant ?![]()
L’organisateur ?![]()
Personne ?![]()
![]()
🏅 Selon les circonstances de l’accident, les règles ne seront pas les mêmes.![]()
![]()
Et surtout, sport ne veut pas dire absence de responsabilité.![]()
![]()
👉 On fait le point dans ce carrousel.![]()
![]()
📍 Rennes & partout en France![]()
![]()
#Sport #AccidentSportif #DroitDuSport #DommageCorporel #Responsabilité #AvocatVictimes #Rennes
On croit que l’absence d’exclusion ou de limitation dans une offre d’indemnisation vaut reconnaissance du droit de la victime. En réalité, non. ⚖️![]()
![]()
Lorsque l’offre est imposée par la loi à l’assureur, elle n’interrompt pas, à elle seule, la prescription, même rédigée sans réserve apparente. Le silence sur les exclusions ne remplace pas un acte clair de reconnaissance. 📌![]()
![]()
La vraie question est donc la date de consolidation… et les actes interruptifs réellement caractérisés. ![]()
![]()
Réf : Cass, civ 2ème du 17 septembre 2026, n° 24-21.177![]()
![]()
#Prescription #DommageCorporel #Assurance
🏎️ Un rallye automobile, c’est du sport. Et forcément, du risque.![]()
![]()
Mais jusqu’où va le risque que l’on accepte en participant ? 🤔![]()
![]()
Accident, sortie de route, comportement d’un concurrent, organisation de l’épreuve…![]()
![]()
⚖️ En matière sportive, la frontière entre risque inhérent à la pratique et responsabilité n’est pas toujours celle que l’on imagine.![]()
![]()
Je vous explique 👆![]()
![]()
#SportAutomobile #Rallye #DroitDuSport #DommageCorporel #Responsabilité #AvocatVictimes
Un accident, et beaucoup de choses à gérer d’un coup.![]()
![]()
Les soins, les démarches, l’assurance, l’expertise… et toutes les questions qui vont avec.![]()
![]()
Mon métier, c’est aussi ça : être là à chaque étape. ⚖️![]()
![]()
Vous expliquer. Vous préparer. Vous défendre.![]()
![]()
Et surtout, ne pas vous laisser seul face à tout ça.![]()
![]()
🤝 Je vous accompagne.![]()
![]()
#DommageCorporel #AvocatVictimes #Indemnisation #Rennes #Avocat
🏃♀️ Chuter, se blesser, être percuté en pleine compétition…![]()
![]()
Parce qu’on porte un dossard, est-ce qu’on accepte tous les risques ? 🤔![]()
![]()
Pas si simple.![]()
![]()
Entre la faute d’un autre participant, les règles propres à la pratique sportive et les obligations de l’organisateur, la responsabilité après un accident sportif s’apprécie toujours au regard des circonstances.![]()
![]()
⚖️ Quelques repères dans ce carrousel.![]()
![]()
🏅 Course à pied, cyclisme, football, sports de combat, équitation… les règles de responsabilité ne sont pas les mêmes selon les situations et la discipline pratiquée.![]()
![]()
#Sport #AccidentSportif #DroitDuSport #DommageCorporel #Responsabilité #AvocatVictimes
Loi du 25 juin 2026 : une répression renforcée des fraudes sociales et fiscales![]()
![]()
La fraude sociale et fiscale désigne des manquements destinés à obtenir indûment un avantage ou à échapper à une obligation légale. La loi n° 2026-534 renforce à la fois sa détection et sa sanction.![]()
![]()
Le dispositif facilite les échanges d’informations entre enquêteurs judiciaires et administrations, sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction. Il élargit aussi certains moyens d’enquête, notamment sous identité d’emprunt, dans la formation à distance ou pour certains contrôles sectoriels.![]()
![]()
La répression est également durcie : certaines escroqueries en bande organisée au préjudice d’organismes publics deviennent criminelles, tandis que plusieurs peines fiscales et administratives sont aggravées.![]()
![]()
À retenir :![]()
• Seuil de 10 000 € pour certaines obligations LCB-FT.![]()
• Extension des plaintes et de la représentation entre organismes sociaux.![]()
![]()
Cette évolution annonce-t-elle un rapprochement accru entre sanction administrative et répression pénale ?![]()
![]()
Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 juin 2026. ![]()
![]()
#fraude #fiscal #social
À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue. La requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives dès le dépôt. 📌![]()
![]()
Le demandeur devra toutefois conserver un bordereau récapitulatif des pièces annexé à la requête. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas l’exigence d’identifier précisément les pièces invoquées.![]()
![]()
Un document devient en revanche indispensable : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette précision vise à faciliter l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️![]()
![]()
Autre point pratique : les pièces devront être communiquées à l’autre partie et remises en exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.![]()
![]()
#DroitDuTravail #Prudhommes #ProcédureCivile
a-compter-du-1er-octobre-2026-la-saisine-du.actuclub.com
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.
⚖️ L’État reconnaît sa responsabilité. Aux victimes de prouver qu’elles ont raison.![]()
![]()
La loi du 12 juin 2026 reconnaît officiellement la part de responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone.![]()
![]()
Une avancée majeure ? Oui.![]()
Une réparation garantie ? Non.![]()
![]()
Car le texte ne prévoit ni présomption de causalité, ni fonds spécifique, ni procédure réellement simplifiée.![]()
![]()
Les victimes restent confrontées à une équation presque insoluble : démontrer, plusieurs décennies plus tard, une exposition diffuse, ancienne et souvent impossible à documenter.![]()
![]()
La responsabilité est collective.![]()
La preuve, elle, reste individuelle.![]()
![]()
C’est là que se jouera désormais l’effectivité du droit : dans la capacité des victimes à faire reconnaître leurs préjudices sanitaires, économiques, écologiques et moraux.![]()
![]()
Réf : Loi n° 2026-491, 12 juin 2026, JO 13 juin![]()
![]()
#Chlordécone #ResponsabilitéDeLEtat #Indemnisation